Mécénat

La loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations dite « Loi Aillagon » a institué un dispositif fiscal pour développer en France le mécénat des entreprises et des particuliers dont les caractéristiques (dispositif de droit commun) sont les suivantes :

En faveur des entreprises (Art. 238 bis, CGI)
Réduction d’impôt sur les bénéfices égale à 60% du montant du don (en numéraire ou en nature) à un organisme ou une oeuvre d’intérêt général dans la limite de versements annuels de 0,5% du chiffre d’affaires de l’entreprise.
En cas d’excédent de versement, l’entreprise dispose de cinq exercices pour utiliser sa réduction d’impôt.

En faveur des particuliers (Art. 200, CGI) :
Réduction d’impôt sur le revenu au taux de 66% du montant du don à un
organisme ou une oeuvre d’intérêt général dans la limite de 20% du revenu imposable du donateur, avec report possible sur cinq ans en cas d’excédent de versement.

Allez sur le site : http://www.fidal.fr/